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Visite professionnelle : Hermès International
15/05/2017

Recrutement du Master Gouvernance Economique Internationale en 2017-2018
30/06/2017

Le recrutement des deux parcours du Master GEI est terminé. L'inscription en ligne commence en juillet 2017.


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Vos droits

A titre d'information, nous vous proposons ici des extraits des textes présentés sur le site officiel de l'Administration. Vous pourrez les retrouver à l'adresse suivante (cliquer ici).

Exonérations de charges sociales
 

Entreprises employant 10 salariés au plus :

  • Exonération de la totalité les charges sociales et patronales imposées par la loi.

 

Entreprises employant plus de 10 salariés :

  • Exonération de la totalité des cotisations patronales de Sécurité sociale imposées par la loi ;
  • Exonération des cotisation salariales imposées par la loi : Sécurité sociale, retraite complémentaire, assurance-chômage.
  • Les entreprises doivent cependant verser les contribution patronales suivantes : assurance-chômage, retraite complémentaire, FNAL et transport.

 

Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré des charges sociales, à l'exception de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle.

La CSG et la CRDS ne sont pas dues.

En fonction des effectifs de l'entreprise, cette exonération peut être totale ou partielle (l'effectif pris en compte est celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d'apprentissage).

Exonération totale

L'exonération totale (sauf cotisation accidents du travail-maladies professionnelles) des parts patronale et salariale concerne :

  • les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) ;
  • les employeurs de moins de 11 salariés (non compris les apprentis).
Exonération partielle

L'exonération concerne uniquement la part patronale des cotisations sociales pour les employeurs à partir de 11 salariés.

Ils restent soumis à :

  • la contribution de solidarité pour l'autonomie ;
  • la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal), jusqu'à 20 salariés et à la contribution au Fnal supplémentaire, à partir de 20 salariés ;
  • les cotisations patronales et salariales d'assurance chômage et d'AGS ;
  • les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire et d'AGFF ;
  • le versement transport, le forfait social, la cotisation supplémentaire et la majoration complémentaire d'accidents du travail, le cas échéant.
Prime régionale à l'apprentissage
 

Pour les contrats conclus depuis janvier 2014, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti.

Cette aide est élargie aux entreprises employant jusqu'à 249 salariés, qui recrutent pour la première fois un apprenti (c'est-à-dire n'ayant pas employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente) ou embauchent un apprenti supplémentaire entre le 1er juillet 2014 le 30 juin 2015.

Cette prime régionale a remplacé l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), qui était versée à tout employeur sans condition d'effectif jusqu'au 31 décembre 2013.

Le montant (dont le minimum est fixé à 1 000 € par année de formation) et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.

Aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé

L'employeur et le salarié handicapé peuvent demande une aide de financement à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette demande s'effectue dans les 3 mois suivant l'embauche avec le dossier unique de demande de prime à l'insertion, accompagné notamment de copies du contrat d'apprentissage signé, du premier bulletin de salaire et du justificatif du statut de personne handicapée.